L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, qui doivent être transmis électroniquement au ministère chargé du logement conformément aux articles R. 423-28, R. 423-78 et D. 423-73 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 4. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « et aux structures faîtières des groupes d'organismes de logement social » sont ajoutés après les mots : « sociétés de coordination » et les nombres : « 1.9 » sont remplacés par les nombres : « 1.4 ».