Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-C-48 du 8 décembre 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-C-48 du 8 décembre 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance)


La société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE (SIREN : 322 215 021) dont le siège social est à Levallois-Perret (92300), 7, rue Belgrand, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :


- Branche 17 - Protection juridique.