Les questions soumises au vote de la commission sont décidées par le président. Ces questions sont transmises aux membres de la commission par le secrétariat au moins sept jours avant la séance plénière dans le cas où elles portent sur le vote d'une décision de la commission.
Le vote d'une décision qui inclut le barème en annexe s'effectue en une seule fois.
Les votes de la commission ont lieu à main levée. Toutefois, il peut être procédé, à la demande du président ou des deux tiers des membres de la commission, non compté le président, à un vote à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Lorsque le président fait usage de la faculté, prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, de demander une seconde délibération, la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.