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Article 19 AUTONOME (Décision du 22 novembre 2023 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifiant son règlement intérieur)

Article 19 AUTONOME (Décision du 22 novembre 2023 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifiant son règlement intérieur)


La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sur autorisation de son président. La demande est adressée au président de la commission par le membre qui en fait la proposition. Le président en informe les membres et apprécie s'il y a lieu de soumettre la demande au vote de la commission.
L'audition, dont le président fixe l'objet et la durée, comporte une présentation par la personne auditionnée suivie d'un échange avec les membres de la commission. Les séances n'étant pas publiques, la personne auditionnée quitte la séance après son audition, sauf si le président en décide autrement.