Article 7 AUTONOME (Décision du 22 novembre 2023 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifiant son règlement intérieur)

Le secrétariat de la commission établit une synthèse des échanges tenus en groupe de travail. Il communique cette synthèse et les documents supports aux membres de la commission.