Article 2 AUTONOME (Décision du 22 novembre 2023 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifiant son règlement intérieur)

Une version consolidée du règlement intérieur de la commission de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est jointe en annexe de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet du ministère de la culture.