Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2023 relatif à la procédure d'évaluation de l'adéquation des fonds propres et d'exigences de fonds propres complémentaires dite de « pilier 2 » par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la Caisse des dépôts et consignations)

Pour l'application du présent arrêté :
1° Sauf mention contraire, la dénomination « Caisse des dépôts et consignations » fait référence à la section générale et au fonds d'épargne ;
2° Les dispositions rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations par le présent arrêté s'appliquent dans les limites fixées par le décret du 5 février 2020 susvisé.