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Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1181 du 14 décembre 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte)

Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1181 du 14 décembre 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte)


Les prix de vente en gros et de vente au détail de ces produits ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints le 3 juillet 2023 pour chaque commerce à Mayotte.
Toutefois, le préfet de Mayotte peut fixer par arrêté, à partir de la moyenne des prix constatés à la date du 3 juillet 2023 dans un échantillon représentatif d'établissements, des prix maximums applicables à l'ensemble des établissements d'une même catégorie de commerces.