Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1181 du 14 décembre 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1181 du 14 décembre 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte)
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 15 avril 2024 à la vente à Mayotte des eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons.