L'article 29 du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa :
a) Après les mots : « règlement intérieur », sont insérés les mots : « ou des règlements de scolarité » ;
b) Après le mot : « blâme, », sont insérés les mots : « la mesure de responsabilisation définie par l'article R. 811-36 du code de l'éducation, » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « blâme, », sont insérés les mots : « de la mesure de responsabilisation, ».