L'article 4 du décret du 28 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 719-11 » est remplacée par la référence : « L. 719-9 » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « l'alinéa précédent, », sont insérés les mots : « les dispositions des articles L. 718-16 et L. 952-6-2, ».