La partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
I.-Le e de l'article R. 431-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) L'attestation relative au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception telle que définie à l'article R. 122-36 du code de la construction et de l'habitation ; ».
II.-L'article R. 462-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 462-4.-Dans les cas prévus aux articles R. 122-37 et R. 122-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée des attestations du respect des règles de construction parasismique, ainsi que des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux. »