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Article 65 AUTONOME (Décision du 11 décembre 2023 portant délégation de signature (délégation général à l'emploi et à la formation professionnelle))

Article 65 AUTONOME (Décision du 11 décembre 2023 portant délégation de signature (délégation général à l'emploi et à la formation professionnelle))


Délégation est donnée à Mme Véronique Delarue, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Pôle emploi et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.