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Article 38 AUTONOME (Décision du 11 décembre 2023 portant délégation de signature (délégation général à l'emploi et à la formation professionnelle))

Article 38 AUTONOME (Décision du 11 décembre 2023 portant délégation de signature (délégation général à l'emploi et à la formation professionnelle))


Délégation est donnée à Mme Nora Mansour, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.