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Article 21 AUTONOME (Décision du 11 décembre 2023 portant délégation de signature (délégation général à l'emploi et à la formation professionnelle))

Article 21 AUTONOME (Décision du 11 décembre 2023 portant délégation de signature (délégation général à l'emploi et à la formation professionnelle))


Délégation est donnée à M. Romain Johais, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de certification professionnelle de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.