Délégation est donnée à M. Guillaume Fournié, directeur du travail, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.