I. - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service. Les marchés publics conclus selon une procédure adaptée jusqu'au seuil de 90 000 € HT peuvent être signés par le sous-directeur en charge du financement et de la modernisation ou son adjoint. Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée jusqu'au seuil de 135 000 € HT peuvent être signés par le sous-directeur Europe et International ou son adjoint.
II. - Les emplois de niveau au moins équivalent à un chef de mission peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur champ d'intervention.