Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat)

Au 1° de l'article 13 du même arrêté, les mots : « D. 131-5 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « R. 6213-15 du code des transports ».