Après l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé, il est rétabli un article 6-1ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-La direction de la navigabilité établit tout acte pris en application des articles 6 et 10-1 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, dans la limite de ses attributions. »