Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger)

Le livre Ier du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article R. 114-2 est complété par un p ainsi rédigé :
« p) Des militaires et agents civils ayant déposé une déclaration en application des dispositions des articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense. » ;
2° Au titre V :
a) Aux articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
b) A l'article R. 158-2, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

».