Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues)

Le livre VII de la deuxième partie du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 712-1, il est inséré un article R. 712-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 712-2.-Pour l'application de l'article R. 412-62 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : “ et L. 3133-4 ” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2 ”. » ;

2° Après l'article D. 713-3, il est inséré un article R. 713-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 713-3-1.-Pour l'application de l'article R. 412-62 à Mayotte, les mots : “ et L. 3133-4 ” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4, L. 3422-2 et L. 3422-3 ”. » ;

3° Au sein du chapitre V du titre II, il est inséré un article R. 725-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 725-1.-Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Barthélemy, les mots : “ et L. 3133-4 ” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2 ”. » ;

4° Au sein du chapitre V du titre III, il est inséré un article R. 735-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 735-1.-Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Martin, les mots : “ et L. 3133-4 ” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2 ”. » ;

5° Dans le tableau figurant à l'article R. 753-1 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
6° Dans le tableau figurant aux articles R. 755-1, R. 765-1 et R. 775-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
7° Après l'article D. 755-2, il est inséré un article R. 755-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 755-3.-Pour l'application de l'article R. 412-62 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ par la règlementation de droit du travail en vigueur localement ”. » ;

8° Dans le tableau figurant à l'article R. 763-1 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
9° Après l'article D. 765-2, il est inséré un article R. 765-2-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 765-2-1.-Pour l'application de l'article R. 412-62 en Polynésie française, les mots : “ aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ par la règlementation de droit du travail en vigueur localement ”. » ;

10° Dans le tableau figurant à l'article R. 773-1 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
11° Après l'article D. 775-2, il est inséré un article R. 775-2-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 775-2-1.-Pour l'application de l'article R. 412-62 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ par la règlementation de droit du travail en vigueur localement ”. »