Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 décembre 2023 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine)

A l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2022 susvisé, les mots : « 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2024 ».