Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances)

L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa la date : « 1er juin 2023 » est remplacée par la date : « 1er juin 2025 » et la date : « 1er mars 2025 » est remplacée par la date : « 1er mars 2027 » ;
2° Au deuxième alinéa, la date : « 30 avril 2023 » est remplacée par la date : « 30 avril 2025 » ;
3° Au quatrième alinéa, la date : « 1er février 2025 » est remplacée par la date : « 1er février 2027 » ;
4° Au cinquième alinéa, la date : « 1er mars 2025 » est remplacée par la date : « 1er mars 2027 ».