Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances)

L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 mars 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2026 » ;
2° Au second alinéa, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».