Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 5 octobre 2023 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants)

Article 2 AUTONOME (Décision du 5 octobre 2023 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants)


La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.