Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Patricia Moutafian-Delcourt, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des systèmes ferroviaires et guidés dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Cécile Bincteux, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Brice Serrano, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la sécurité des transports ferroviaires et guidés ;
Mme Christine Fourtané, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, et Mme Delphine Merelle, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'interopérabilité ferroviaire ;
Mme Carine Maraval, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux tunnels ferroviaires transfrontaliers ;
Mme Laurence Deglain, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et Mme Soledad Scaron, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la sûreté des transports ferroviaires et collectifs.