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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2023 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 10 du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 modifié portant statut du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2023 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 10 du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 modifié portant statut du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire)


Lorsque les inspecteurs-élèves ou les inspecteurs de santé publique vétérinaire ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaires de l'Etat, avant leur nomination en qualité d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire, la somme due à un organisme public au titre de cet engagement, lorsqu'il est rompu, vient s'ajouter au montant à rembourser en application de l'article 10 du décret du 21 avril 2017 susvisé.