Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2023 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 10 du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 modifié portant statut du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 novembre 2023 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 10 du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 modifié portant statut du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire)


La somme à rembourser au Trésor public par les inspecteurs-élèves ou les inspecteurs de santé publique vétérinaire, en application de l'article 10 du décret du 21 avril 2017 susvisé, est établie, compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :


Temps passé au service de l'Etat
à compter de la titularisation dans le corps

Taux de remboursement applicable

Moins de 3 ans
Entre 3 ans et moins de 4 ans
Entre 4 ans et moins de 5 ans
Entre 5 ans et moins de 6 ans
Entre 6 ans et moins de 7 ans
Entre 7 ans et moins de 8 ans

100 %
90 %
80 %
60 %
40 %
20 %