Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure)

A l'article 11 de l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé,le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 1 ».