Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2023 fixant pour l'année 2024 la part minimale de nomination aux emplois de sous-préfets du groupe V parmi les candidats éligibles relevant de l'article 10-II (1°) du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet)

Au titre de l'année 2024, au moins 50 % des emplois de sous-préfet de groupe V ouverts au recrutement au titre de l'article 10 du décret du 6 avril 2022 susvisé seront pourvus par la nomination de candidats répondant aux conditions d'éligibilité posées par les dispositions de l'article 10-II (1°) de ce décret.