Article 9 AUTONOME (Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités résultant de l'activité de la Cour d'appel financière à compter de l'année 2023.