Actions de formation organisées en interne par les structures d'exercice de la profession :
Sans préjudice des conditions fixées à l'article 1er, lorsqu'une structure d'exercice de la profession organise, le cas échéant par l'intermédiaire d'une filiale, société de moyens ou société de participations financières de professions libérales, une action de formation au bénéfice exclusif des avocats de cette structure ou société, cette action de formation est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
a) La structure d'exercice ou société désigne auprès de chaque bâtonnier concerné un avocat associé dit ci-après « correspondant formation » ;
b) La structure d'exercice ou société communique au CRFPA territorialement compétent au regard de son siège, pour accord préalable annuellement, chaque semestre ou chaque bimestre, le dossier détaillé des actions de formation dispensées respectivement pendant la période considérée et comprenant les informations prévues à l'article 1er, a ;
c) Toute action de formation donne lieu à la signature d'une feuille de présence, le cas échéant électronique, mentionnant l'identité de la structure d'exercice ou société, son adresse, le thème traité, l'identité des formateurs. La feuille de présence est émargée par les participants à la formation et cosignée par les formateurs ainsi que par l'avocat associé « correspondant formation » ;
d) L'attestation de fin de formation mentionne l'accord préalable délivré par le CRFPA ;
e) L'avocat « correspondant formation » conserve l'intégralité des feuilles de présence, des supports écrits et des fiches d'évaluation et les adresse au bâtonnier de l'ordre sur la demande de celui-ci ou de son délégataire.
Le CRFPA territorialement compétent informe le cas échéant de son accord préalable les CRFPA dans le ressort desquels sont dispensées les actions de formation.