Modalités communes à toute formation :
Sont validées au titre de l'obligation de formation continue des avocats les formations (actions de formation, colloques et conférences) conformes aux dispositions de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 et mises en œuvre dans les conditions suivantes :
a) Chaque formation fait l'objet d'une diffusion préalable d'informations détaillées, communiquée au Conseil national des barreaux, portant notamment sur :
- les modalités d'accès ;
- les tarifs ;
- les contacts ;
- les objectifs ;
- les thèmes traités et, le cas échéant, les mentions de spécialisation concernées ;
- le niveau d'enseignement, selon le schéma suivant lorsque la formation est destinée principalement à un public d'avocats :
- tout avocat ;
- niveau 1 : débutant (acquisition des fondamentaux) ;
- niveau 2 : intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) ;
- niveau 3 : avancé (s'adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) ;
- le nombre d'heures de formation programmées ;
- le déroulé précis ;
- les méthodes mobilisées ;
- les noms et références professionnelles des personnes ayant conçu et animant la formation ;
- l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- s'agissant des formations en tout ou partie à distance : les modalités d'assistance de l'apprenant pour l'accompagner dans le déroulement de son parcours ;
- s'agissant des formations en tout ou partie à distance comprenant une absence d'interaction avec un formateur :
- les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
- la date de dernière mise à jour des modules ;
b) La formation est d'une durée globale d'au moins deux heures ;
c) La formation donne lieu à la remise à chaque participant d'une documentation écrite ;
d) La formation se déroulant en tout ou partie à distance comprend :
- une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
- des évaluations des acquis qui jalonnent ou concluent le parcours suivi ;
e) Lorsque la formation se déroulant en tout ou partie à distance est synchrone, elle permet une interaction entre les formateurs et les apprenants ;
f) A l'issue de chaque formation, chaque avocat participant remplit un questionnaire anonyme d'évaluation portant notamment sur la qualité des conditions matérielles, la qualité d'animation du formateur, l'intérêt de la formation reçue et l'intérêt du support pédagogique diffusé ;
g) A l'issue de chaque formation, il est remis à chaque participant une attestation de fin de formation faisant état du nombre d'heures de formation suivies et indiquant que la formation s'est déroulée conformément aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux. L'attestation est signée par le représentant légal de l'organisme de formation ou son délégataire ;
h) L'organisme de formation tient à la disposition des conseils de l'ordre compétents les justificatifs du suivi de la formation.