Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2023 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la Société pour le logement intermédiaire)

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société par actions simplifiée Société pour le logement intermédiaire pour un montant de 250 000 000 euros est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société.