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Article AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique)

Le barème unitaire applicable aux tonnages de papiers recyclés et varie suivant le type de standard tel que défini dans le tableau suivant :

L'éco-organisme peut prévoir des soutiens différents pour des standards « expérimentaux ». Les standards papier-carton en mélange à trier et papier-carton mêlés triés se voient par défaut appliquer un taux conventionnel de présence des papiers graphiques de 70 %.
L'éco organisme mène une concertation annuelle dans le cadre du comité technique du recyclage pour actualiser annuellement cette valeur. Il transmet pour avis une proposition de taux éventuellement révisé au ministère chargé de l'environnement au plus tard au 1er juillet de chaque année, après avis du comité des parties prenantes.
b) Majoration Outre-mer
Pour les collectivités des territoires d'outre-mer concernées par l'application du 4e alinéa de l'article L. 541-10-2, et conformément au 1° de l'article R. 541-131 du code de l'environnement, les barèmes des soutiens mentionnés aux tableaux précédents sont majorés en leur appliquant les facteurs de multiplication (4) suivants :

c) Soutien à la performance du recyclage des emballages ménagers
L'éco organisme verse un soutien complémentaire au TUS afin d'inciter les collectivités à l'amélioration des leurs performances et d'accélérer le progrès des collectivités.
Il se calcule comme suit :

Soutien à la performance du recyclage (€) = TUS (€) x % coefficient de majoration à la performance de recyclage.

Il est fondé sur un indicateur unique de performance : le taux moyen de recyclage (TMR). Le taux moyen de recyclage se calcule chaque année de la façon suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Les performances sont le rapport entre les tonnes de déchets issues de la collecte sélective soutenues (y compris les nouveaux plastiques et complétées pour les métaux par les tonnes extraites de mâchefers soutenues et affectées d'un coefficient de 0,5 et par les tonnes non incinérées issues d'une unité de traitement d'un flux d'ordure ménagère résiduelle) et la population (kg/hab/an).
Le gisement pris en compte est le gisement de référence (kg/hab/an). Chaque quotient est plafonné à 1.
Les valeurs du coefficient de majoration à la performance de recyclage en fonction du taux moyen de recyclage sont les suivantes :

- pour un taux moyen de recyclage inférieur au seuil bas indiqué selon le tableau ci-dessous, il n'y a pas de majoration à la performance ;
- pour un taux moyen de recyclage compris entre le seuil bas et le seuil intermédiaire, indiqués selon le tableau ci-dessous, le taux de majoration augmente linéairement de 0 à 15 % ;
- pour un taux moyen de recyclage compris entre le seuil intermédiaire et le seuil haut, indiqués selon le tableau ci-dessous, le taux de majoration augmente linéairement de 15 à 50 %, ce seuil de 50 % étant le plafond applicable ensuite lorsque le taux moyen de recyclage est supérieur au seuil haut.

Les valeurs des seuils bas, intermédiaire et haut évoluent dans le temps, en fonction de la progression attendue du taux moyen de recyclage, selon le tableau ci-dessous :

d) Soutien au recyclage des métaux récupérés hors collecte sélective
L'éco-organisme soutient les tonnes orientées vers le recyclage des métaux récupérés sur les unités de traitement des ordures ménagères (mâchefers d'incinération, traitement biologique) dans les conditions suivantes :

Pour une collectivité donnée, les tonnes prises en compte sont calculées au prorata de ses tonnes d'ordures ménagères entrantes dans une unité de traitement sur la totalité des tonnes entrantes dans l'unité de traitement.
Pour les collectivités des territoires d'outre-mer concernées par l'application du 4e alinéa de l'article L. 541-10-2, et conformément au 1° de l'article R. 541-131 du code de l'environnement, les barèmes des soutiens mentionnés au tableau ci-dessus sont majorés en leur appliquant les facteurs de multiplication des emballages légers.

5.2.4.2. Soutien spécifique à la valorisation organique pour les collectivités territoriales ultra marines

L'éco-organisme verse aux collectivités ultra-marines qui font le choix du compostage et/ou de la méthanisation un soutien correspondant à :

- 80 € la tonne valorisée pour les papiers cartons d'emballages ménagers entrant dans les installations correspondantes ;
- 20 € la tonne pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique.

5.2.4.3. Soutien à l'action de sensibilisation auprès des citoyens

L'éco-organisme verse un soutien à l'action de sensibilisation auprès des citoyens. Il est composé des tarifs à la sensibilisation par la communication et par l'action auprès de citoyens via les ambassadeurs de tri :

- le tarif à la sensibilisation par la communication est fixé à 0,2 € par habitant ;
- le tarif à la sensibilisation par l'action auprès du citoyen est fixé à 10 000 € par ambassadeur dont le nombre est plafonné à 1'ambassadeur pour 8 000 habitants. Toutefois, pour l'année 2024, ce tarif est fixé à 6 500 €.

Pour les collectivités des territoires d'outre-mer concernées par l'application du 4e alinéa de l'article L. 541-10-2, et conformément au 1° de l'article R. 541-131 du code de l'environnement, les barèmes des soutiens mentionnés ici sont majorés en leur appliquant un facteur multiplicateur de 1,25.

5.2.4.4. Soutien à la connaissance des coûts

L'éco-organisme verse un soutien à la connaissance des coûts si la collectivité s'engage à communiquer ses coûts au titulaire ainsi que ses recettes matériaux dans le respect de la confidentialité et du secret des affaires. Ce soutien présente deux composantes : le pourcentage de majoration des soutiens unitaires touchés et le montant forfaitaire en € par entité de collecte.

5.2.4.5. Soutien financier à la valorisation énergétique des emballages dans les refus de tri issus des centres de tri

Pour les collectivités respectant les prérequis prévus au 6.6 dont l'éco-organisme n'assure pas la reprise des refus de tri, l'éco-organisme verse un soutien financier à la valorisation énergétique des emballages dans les refus de tri issus des centres de tri. Ces refus de tri faisant l'objet d'une préparation pour être considéré comme des combustibles solides de récupération, ou faisant l'objet d'une valorisation énergétique dans des usines d'incinération des ordures ménagères, sont éligibles à un soutien financier, sous réserve que l'installation d'incinération considérée respecte le critère R1 de valorisation énergétique défini à l'annexe II de la directive n° 2008/98/CE. Les modalités et le montant du soutien, qui ne peut être supérieur à 75 € la tonne, sont fixés dans le cadre du contrat type établi par l'éco-organisme conformément aux dispositions de l'article R. 541-104 du code de l'environnement.
Les tonnes de refus soutenues sont plafonnées en fonction de la part des déchets d'emballages ménagers valorisables énergétiquement dans les refus et, afin de favoriser le recyclage, des tonnages recyclés des matériaux correspondants.
Pour les collectivités ne respectant pas les prérequis prévus au 6.6, l'éco-organisme peut verser un soutien financier à la valorisation énergétique des emballages qui ne peut être supérieur à 75 €/tonne. Les modalités et le montant de ce soutien sont également fixés dans le cadre du contrat type établi par l'éco-organisme conformément aux dispositions de l'article R. 541-104 du code de l'environnement.

5.2.4.6. Soutien financier à la valorisation énergétique des emballages restant dans les ordures ménagères résiduelles

L'éco-organisme verse un soutien financier à la valorisation énergétique des emballages restant dans les ordures ménagères résiduelles Celui-ci concerne les emballages valorisables énergétiquement et valorisés dans des installations de valorisation énergétique (papier-carton, plastique et aluminium) qui n'ont pas transité dans un centre de tri. Il concerne les installations de valorisation respectant le critère R1 de valorisation énergétique défini à l'annexe II de la directive n° 2008/98/CE. Dans ce cas, le soutien à la valorisation énergétique est calculé en multipliant le montant versé à la collectivité en 2016 au titre du soutien à la conversion énergétique par un coefficient de dégressivité de 30 % pour l'année 2024, 20 % pour 2025, 10 % pour l'année 2026. Ce soutien est supprimé à compter de l'année 2027.

5.2.5. Soutiens à l'investissement des mesures d'accompagnement
5.2.5.1. Soutien à la généralisation de la collecte des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer et collectés par le service de propreté de la gestion des déchets (SPGD) ou par le service propreté des collectivités territoriales

L'éco-organisme accompagne les collectivités territoriales à la généralisation de la collecte séparée prévue au IV de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement en leur versant des soutiens financiers dans le cadre d'appels à projet qu'il initie. Sans préjudice des dispositions prévues au 5.2.4.4, d'ici au 31 décembre 2025, le montant financier alloué à la généralisation de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages des produits consommés hors foyer est d'au moins 100 M€ pour l'ensemble des éco-organismes, en tenant compte des montants déjà engagés en 2023 en application du cahier des charges précédent.
Les objectifs en matière d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer et collectés par le SPGD ou par le service de propreté des collectivités territoriales sont identiques à l'ensemble des objectifs définies au 5.1 (objectifs de recyclage des emballages ménagers, papiers imprimés et papier à usage graphique).

5.2.5.2. Soutiens à l'investissement relatif aux territoires d'outre-mer

a) Soutien exceptionnel à l'investissement pour l'année 2024
Dans le cadre des modalités d'accompagnement des collectivités définies au 5.2.1.3, l'éco-organisme verse des soutiens à l'investissement dans le cadre d'appels à projet. L'enveloppe de ces soutiens consacrés annuellement par l'éco-organisme référent pour chaque territoire d'outre-mer est la suivante :

(*) Les territoires en pourvoi ne sont pas considérés pour la détermination des soutiens. Le nombre d'habitants du territoire concerné pris en compte est celui de la dernière estimation de population donnée par l'INSEE.