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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire)


I.-A l'annexe VII, la ligne suivante est ajoutée au tableau des facteurs de conversion en gaz à effet de serre (équivalent CO2) de l'énergie finale, après sa sixième ligne :


Gazole non routier

0,322


II.-A l'annexe VII, dans le tableau des coefficients de conversion des consommations d'énergie finale déclarées sur la plateforme OPERAT en énergie primaire non renouvelable, après les mots : « Fioul domestique, », sont insérés les mots : « Gazole non routier, ».