Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire)

Au I de l'article 11 et au III 3-2 de l'annexe IV, les mots : « 6 ans » sont remplacés par les mots : « 10 ans ».