Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire)

Au 4° du II de l'article 7, après les mots : « Si Crelat initial × (Cabs modulé/ Cabs référence) ≥ Cref » sont insérés les mots : « ou Crelat initial ≥ Cabs modulé ».