Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2023 fixant les moyens équivalents à un déplacement sur place pour les contrôles des aides du plan stratégique national de la PAC non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle)

A l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2023 susvisé, les mots : « Mise à disposition des agents en charge des contrôles de toutes pièces documentaires de nature comptable, commerciale et extra-comptable, par le demandeur d'aide ou par des tiers ayant un lien avec l'opération financée » sont remplacés par les mots suivants : « Mise à disposition des agents en charge des contrôles de toutes pièces documentaires, notamment de nature comptable, commerciale et extra-comptable, par le demandeur d'aide ou par des tiers ayant un lien avec l'opération financée ».