Le chapitre unique du titre Ier du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), est complété d'un article R. 1811-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 1811-2.-I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à IV.
«
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
|
R. 1111-1-A à R. 1111-1-D |
Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 |
».
« II.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-A :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ commune ou du groupement de communes ” ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : “ Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ Plusieurs communes ou groupements de communes ”.
« III.-Au troisième alinéa de l'article R. 1111-1-B, les mots : “ chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 ” sont remplacés par les mots : “ chaque commune ou groupement de communes ”.
« IV.-Pour l'application de l'article R. 1111-1-C :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ ministre chargé des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
« 2° Au second alinéa, les mots : “ fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : “ fonction publique des communes de la Polynésie française ”. »