Article 2 AUTONOME (Décision n° 01-LA-23 du 1er décembre 2023 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur la demande de liquidation de l'astreinte présentée par la SCI Garabeuf et la SARL Aquitaine Promotions à l'encontre de la société EDF et du Syndicat mixte d'électricité de Martinique)

Les injonctions sous astreintes prononcées par le CoRDiS dans sa décision du 13 juin 2023 sont maintenues à l'égard du SMEM jusqu'au terme initialement fixé dans cette décision et sous réserve de la présente décision.