Article 1 AUTONOME (Décision n° 01-LA-23 du 1er décembre 2023 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur la demande de liquidation de l'astreinte présentée par la SCI Garabeuf et la SARL Aquitaine Promotions à l'encontre de la société EDF et du Syndicat mixte d'électricité de Martinique)

Le SMEM est condamné à payer à la SCI Garabeuf et à la SARL Aquitaine Promotions, à part égale, la somme de 43 200 euros au titre de la liquidation d'astreinte pour la période allant du 4 août 2023 au 20 novembre 2023.