Le 3e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2020 modifié par l'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé est supprimé et remplacé par les mots suivants :
Le 3e alinéa du a du 3° de l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie, tel que modifié par l'article 2 du présent accord est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation en vertu de laquelle, seul l'avenant interprétatif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose, avec effet rétroactif à la date en vigueur de ce dernier accord, aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104). »