Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale)

L'arrêté du 25 février 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « d'une composition pénale », sont insérés les mots : « ou d'une transaction proposée par le maire » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ou 41-3 » sont remplacés par les mots : «, 41-3 ou 44-1 » ;