Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° L'article D. 412-72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale. » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 412-73, les mots : « ou le directeur » sont remplacés par les mots : «, le directeur » et après les mots : « d'insertion et de probation », sont insérés les mots : «, ou le maire » ;
3° A l'article D. 412-74 :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, au maire. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par la phrase : « Dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, cette déclaration est faite au maire dans les mêmes délais. »