ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU MONTÉNÉGRO RELATIF AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT, DE PROPARCO ET D'EXPERTISE FRANCE AU MONTÉNÉGRO, SIGNÉ À PARIS LE 21 AVRIL 2021
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro ci-après dénommés aux fins du présent Accord « les Parties »,
Rappelant que la France et le Monténégro sont animés par le désir de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération ;
Se réjouissant de leur volonté commune d'intensifier et d'élargir la coopération économique et financière entre les deux pays ;
Reconnaissant que l'Agence française de développement (ci-après dénommée « l'AFD ») et sa filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après dénommée « PROPARCO »), formant le groupe AFD (ci-après dénommé le« Groupe AFD ») ainsi que l'Agence française d'expertise technique internationale, spécialisée dans la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger (ci-après dénommée « Expertise France »), développent leurs activités sur le territoire du Monténégro ;
Rappelant, d'une part, que le Groupe AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et qu'il exerce ses activités dans plus de 80 pays, grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales ;
Et, d'autre part, qu'Expertise France est l'opérateur de l'Etat français en matière de coopération technique internationale et contribue, en complémentarité avec les actions du Groupe AFD, aux objectifs de solidarité internationale et à la politique de développement de la France ;
Rappelant que l'AFD, établissement public industriel et commercial :
- lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et les territoires français d'outre-mer ;
- est placée sous la tutelle du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, du ministère de l'Économie et des Finances, du ministère des Outre-mer et du ministère de l'Intérieur, met en œuvre la politique française d'aide au développement et agit sous le contrôle de ces ministères et en étroite collaboration avec eux ;
- intervient principalement dans le cadre du programme d'investissements prioritaires des États d'accueil à travers des subventions, des prêts à long terme et des garanties accordées à l'État, aux collectivités locales et aux entreprises et institutions financières publiques ou privées, ou dans le cadre de prises de participation dans les entreprises opérant dans ses zones d'intervention ;
- propose également des prestations de conseil, de formation et d'assistance technique ;
Rappelant que PROPARCO, créée en 1977 sous la forme d'une société de droit français :
- est une institution financière de développement, majoritairement détenue par l'AFD et dont le personnel est entièrement mis à disposition par l'AFD ;
- a pour mission principale de favoriser les investissements privés dans les pays émergents et en développement en faveur de la croissance, du développement durable et de la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) ;
- finance des opérations économiquement viables, socialement équitables, durables sur le plan environnemental et financièrement rentables ;
- investit dans un champ géographique allant des grands pays émergents aux pays les plus pauvres, avec un degré élevé d'exigence en matière de responsabilité sociale et environnementale ;
- propose une palette complète d'instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement (prêts, fonds propres, instruments de quasi-fonds propres, garanties et ingénierie financière) ;
- intervient uniquement lorsqu'aucune autre institution financière locale n'est en mesure de proposer des produits ou des services financiers similaires ou lorsque les institutions financières locales ont besoin d'une aide supplémentaire pour assurer un financement ;
Rappelant qu'Expertise France, une entité du secteur public créée en 2014 :
- mobilise l'expertise française et internationale pour appuyer la définition et la mise en œuvre de politiques publiques qui répondent aux défis institutionnels, économiques, démographiques, sociaux et environnementaux ;
- intervient pour renforcer les politiques publiques des pays partenaires et, en lien avec les pays bénéficiaires et les bailleurs, sur les principales phases du cycle du projet (identification, formulation, mise en œuvre et suivi) et propose une gamme étendue d'interventions (mise à disposition d'expertise court et long terme, organisation d'ateliers, séminaires, formations, visites d'études, etc.) reposant sur une approche intégrée des politiques publiques ;
- apporte son expertise et son appui aux autorités nationales pour la définition et la mise en œuvre de politiques publiques dam le cadre de projets internationaux sur financements publics français, européens, des banques de développement, des pays bénéficiaires ou sur financements de fondations privées ;
Rappelant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent Accord pour permettre au Groupe AFD et à Expertise France d'apporter leur assistance financière et technique au Monténégro, conformément aux objectifs et priorités de développement économique et social du Monténégro ;
Rappelant que le Gouvernement du Monténégro souhaite accorder certains privilèges et exemptions au Groupe AFD et à Expertise France afin de faciliter l'accomplissement de leurs missions dans le cadre de la politique relative au financement du développement du Monténégro ;
Considérant la convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus en vigueur entre la France et le Monténégro ;
En conséquence, sur le fondement du respect des principes d'indépendance, d'égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
OBJET DE L'ACCORD
Le Monténégro autorise le Groupe AFD et Expertise France à apporter une assistance financière et technique et à investir au Monténégro (comme prévu à l'article 3.1 b du présent Accord), conformément aux priorités de développement définies par le Gouvernement du Monténégro.
Le présent Accord a pour objet de préciser les règles s'appliquant aux activités du Groupe AFD et d'Expertise France au Monténégro et à l'établissement de leur représentation au Monténégro. Il définit notamment les conditions juridiques, fiscales et financières applicables au statut et aux activités du Groupe AFD et d'Expertise France dans ce pays et à leur représentation au Monténégro.
Article 2
STATUT JURIDIQUE DU GROUPE AFD ET D'EXPERTISE FRANCE
Le Groupe AFD et Expertise France jouissent de la personnalité et de la capacité juridiques nécessaires à l'exercice de leurs activités au Monténégro et, à ce titre, ils peuvent :
a) exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de leurs missions telles que décrites dans le présent Accord ;
b) négocier et conclure tout type de contrats et d'accords ;
c) accepter tout type de garanties ou de sûretés ;
d) acquérir et céder des biens mobiliers et immobiliers (pour les besoins de leur représentation) ;
e) employer du personnel de nationalité monténégrine, française ou de nationalité tierce ;
f) ester en justice.
Article 3
ACTIVITÉS DU GROUPE AFD ET D'EXPERTISE FRANCE AU MONTÉNÉGRO
3.1 Le Groupe AFD et Expertise France peuvent, conformément à la législation du Monténégro et sous réserve des dispositions du présent Accord :
a) accorder au Monténégro un concours financier, en euros, en dollars des États-Unis ou en toute autre devise, et toute forme d'assistance financière ou technique, notamment des garanties, aux entreprises publiques ou privées et aux établissements financiers et bancaires publics ou privés, ainsi qu'aux associations ou organisations publiques ou privées nationales, étrangères ou internationales, ainsi qu'à toute personne morale ayant son siège au Monténégro et engagées dans la réalisation des objectifs de développement ;
b) acquérir toute participation au capital de toute société (quelle qu'en soit la forme) auprès de tout vendeur, investir dans des fonds d'investissement et transférer ou céder sa participation ou ses parts à toute personne de nationalité monténégrine ou de toute autre nationalité, conformément aux priorités de développement définies par le Gouvernement du Monténégro ;
c) réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation ou des études sous forme de don.
3.2 Chacune des activités mentionnées ci-dessus fait l'objet d'un contrat ou d'une convention spécifique définissant les obligations et engagements des parties concernées par l'activité ou l'opération en question. Chaque Partie s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter la réalisation des éventuelles formalités requises pour assurer la validité ou l'entrée en vigueur dudit contrat ou de ladite convention.
3.3 Sans préjudice des droits dont bénéficient le Groupe AFD et Expertise France au titre du présent Accord, ses dispositions sont sans effet sur les obligations découlant du droit monténégrin applicables aux bénéficiaires et autres contreparties du Groupe AFD et d'Expertise France dans le cadre des financements accordés par le Groupe AFD.
3.4 Les contrats et accords conclus par l'AFD avec le Monténégro ou toute entité monténégrine dans le cadre de ses activités sont signées en langue française et en langue monténégrine et leurs prises d'effets ne sont pas conditionnées à la réalisation d'une traduction assermentée et/ou notariée dans une autre langue.
Article 4
ABSENCE DE L'APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE
4.1 Les activités et les opérations du Groupe AFD et d'Expertise France sont considérées comme étant préparées, décidées et mises en œuvre depuis leur siège respectif situé en France.
4.2 Le Groupe AFD, Expertise France et sa représentation telle que définie à l'article 7 du présent Accord, n'ont pas le statut de banque ou de toute autre institution financière au Monténégro. Ils ne sont pas soumis aux dispositions de la réglementation bancaire applicables aux banques et aux institutions financières installées ou opérant sur le territoire du Monténégro.
En particulier et au titre de la réalisation des activités visées à l'article 3.1 du présent Accord, le Groupe AFD et Expertise France ne sont soumis sur le territoire du Monténégro (i) à aucune obligation de déclaration, (ii) à aucune autorisation ou licence bancaire, (iii) à aucune obligation en matière de gestion des risques, (iv) à aucune obligation prudentielle, (v) à aucune obligation de classement des créances et dettes et de toute création de réserves pour faire face à ces créances et dettes ni (vi) à aucune obligation ou charge administrative résultant des lois et règlements du Monténégro.
Article 5
CONVERTIBILITÉS ET TRANSFERTS
5.1 Le Gouvernement du Monténégro, par le présent Accord, permet à :
(i) tout bénéficiaire d'un financement du Groupe AFD ou d'Expertise France ou tout garant d'un tel financement,
(ii) toute banque intermédiaire monténégrine ou étrangère chargée du transfert des fonds, ainsi que
(iii) le Groupe AFD et Expertise France,
à convertir dans toute monnaie, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou publié par la Banque centrale du Monténégro à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire du Monténégro sans restrictions ni formalités préalables, toute somme due au Groupe AFD ou à Expertise France, notamment les sommes correspondant au remboursement des financements, tant en principal qu'en intérêts, des intérêts de retard, des frais accessoires, ainsi que toute autre somme due en raison de 1'exercice ou de la réalisation des activités du Groupe AFD ou d'Expertise France au Monténégro.
5.2 Le Groupe AFD et Expertise France sont également autorisés à détenir des comptes bancaires au Monténégro dans toute monnaie, ainsi qu'à convertir en toute monnaie, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou publié par la Banque centrale du Monténégro à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire du Monténégro sans restrictions ni formalités préalables, toute somme résultant de la vente de participations ou de biens mobiliers ou immobiliers, tout dividende et autre distribution, tout profit, toute plus-value, tout produit de réalisation et généralement tout revenu, toute commission ou tout fonds de quelque nature qu'il soit, incluant notamment les dommages et intérêts résultant d'une décision judiciaire ou d'une sentence arbitrale, lorsque de telles sommes proviennent à titre principal ou connexe de tout investissement ou de toute opération du Groupe AFD ou d'Expertise France au Monténégro ou de leur réalisation.
5.3 Le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés, le cas échéant, à effectuer, en exécution des prêts ou de toute autre opération financière, de change ou de crédit, des versements directs aux fournisseurs ou aux co-contractants de l'emprunteur ou du bénéficiaire concerné, non établis sur le territoire du Monténégro, lorsqu'ils sont utilisés pour l'acquisition de biens et services ne provenant pas du Monténégro, et sont autorisés, si nécessaire, à bénéficier du remboursement direct de leurs financements au moyen de devises détenues hors du Monténégro.
5.4 Les banques dûment habilitées à opérer au Monténégro sont autorisées :
a) à convertir les fonds reçus des débiteurs du Groupe AFD ou d'Expertise France en toute devise, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou publié par la Banque centrale du Monténégro à la date de la conversion, et
b) à transférer ces fonds vers les comptes bancaires du Groupe AFD ou d'Expertise France à l'étranger (notamment en France et aux États-Unis d'Amérique).
5.5 Dans l'hypothèse où les banques monténégrines refuseraient d'effectuer ou n'auraient pas suffisamment de devises pour effectuer une conversion ou un transfert, ou si pour quelque raison que ce soit, une conversion ou un transfert n'est pas effectué par les banques monténégrines parce qu'elles ne sont pas autorisées à convertir les fonds du Groupe AFD ou d'Expertise France et à effectuer leur transfert vers l'étranger, le Gouvernement du Monténégro (par l'intermédiaire de la Banque centrale du Monténégro) fait tout son possible, dans les meilleurs délais et en prenant les mesures nécessaires, pour convertir lesdits fonds en devises, au taux de change applicable publié par la Banque centrale du Monténégro à la date de la conversion, et effectue leur transfert vers les comptes bancaires étrangers du Groupe AFD ou d'Expertise France.
Article 6
STATUT FISCAL
6.1 Le Groupe AFD et Expertise France sont exonérés de :
- tout impôt et de toute taxe, directs ou indirects sur les intérêts, : frais et commissions perçus dans le cadre des activités visées à l'article 3.1a ;
- tout impôt ou taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts, les frais et les commissions dans le cadre des activités visées à l'article 3.1a.
Par conséquent, les entreprises publiques ou privées versant des intérêts, frais et commissions au Groupe AFD ou à Expertise France ne sont pas tenues de retenir ou de déduire un quelconque impôt ou taxe sur les sommes dues au Groupe AFD ou à Expertise France dans le cadre des activités visées à l'article 3.1.a.
Article 7
REPRÉSENTATION LOCALE ET STATUT DES EMPLOYÉS
7.1 Représentation
a) Le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés à ouvrir une représentation à Podgorica ou en tout autre lieu au Monténégro (ci-après dénommée « Représentation ») afin d'exercer les activités conformément aux dispositions de cet article (7.1 c).
b) Le Gouvernement du Monténégro facilite l'ouverture et le fonctionnement de la Représentation conformément au présent Accord.
c) La Représentation est chargée d'identifier les projets que le Groupe AFD ou Expertise France pourrait mettre en œuvre au Monténégro, de la préparation et de la négociation des documents liés à ces projets, ainsi que du suivi de leur réalisation.
Seuls les sièges sociaux respectifs des entités du Groupe AFD et d'Expertise France en France sont chargés et responsables (i) de la procédure d'instruction des projets, (ii) de leur évaluation, (iii) des décisions de financement, (iv) du versement des fonds et (v) du suivi des remboursements.
Les revenus du Groupe AFD et d'Expertise France n'étant pas imputables à leur Représentation au sens de l'article 3.1 du présent Accord et la Représentation n'exerçant que les activités visées à l'article 7.l c, le Groupe AFD, Expertise France et leur Représentation ne seront pas considérés comme ayant le statut d'établissement stable au Monténégro au sens de la réglementation fiscale.
d) La Représentation bénéficie des facilités suivantes :
- exonération des droits de douane et des taxes au titre de l'importation de l'équipement nécessaire au fonctionnement de la Représentation ;
- exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les achats effectués pour mener à bien les activités de la Représentation au Monténégro ;
- la Représentation, ses locaux, biens et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, de confiscation, de réquisition, d'expropriation et de toute autre forme de contrainte administrative et judiciaire ;
- la correspondance et les archives de la Représentation et, d'une manière plus générale, tous les documents leur appartenant ou détenus par elle, sont inviolables en quelque endroit qu'ils se trouvent et les autorités monténégrines ne peuvent pénétrer dans les locaux de la Représentation sans l'autorisation préalable de l'AFD ou d'Expertise France. Toutefois, le consentement de l'AFD ou d'Expertise France peut être présumé acquis en cas d'incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.
e) Le Gouvernement du Monténégro s'engage à ne nationaliser ni exproprier aucune propriété et à ne prendre aucune mesure qui aurait pour conséquence une impossibilité de jouissance, une nationalisation ou une expropriation de la propriété et du fonds du Groupe AFD et d'Expertise France nécessaire au fonctionnement de leur Représentation. Si une mesure de cette nature est adoptée pour des raisons d'intérêt général caractérisé, une indemnisation appropriée sera octroyée au Groupe AFD et à Expertise France, sans délai et dans une devise librement convertible. L'indemnisation sera fixée d'un commun accord, au prix du marché déterminé indépendamment, et acceptée par les deux Parties.
7.2 Employés expatriés
a) Le Groupe AFD et Expertise France déterminent le nombre et les qualifications des membres de leur personnel ne possédant pas la nationalité monténégrine et n'étant pas titulaires d'un visa de résident au Monténégro qu'ils estiment nécessaires au bon fonctionnement de leur Représentation.
Le Groupe AFD et Expertise France supportent le coût total des salaires, des indemnités et du transport des employés expatriés. Ces employés bénéficient des régimes de sécurité sociale et de retraite français et ne sont donc pas assujettis aux dispositions pouvant s'appliquer au Monténégro dans ces domaines. En particulier, le Groupe AFD et Expertise France n'ont pas à payer les cotisations normalement supportées par l'employeur dans le cadre des régimes sociaux monténégrins.
b) Le Gouvernement du Monténégro facilite l'entrée, le séjour, la résidence, les formalités de sortie des employés expatriés et de leur conjoint, partenaire (lié par un contrat d'union légale) et de tout membre de leur famille à leur charge entendue au sens de la loi du Monténégro (ci-après « membre de famille à charge »).
c) Le Gouvernement du Monténégro octroie aux employés expatriés et à leur conjoint, partenaire (lié par un contrat d'union légale) et à tout membre de leur famille à charge, les privilèges et immunités suivants :
- délivrance des permis permettant à un étranger l'entrée, le séjour et le transit sur le territoire du Monténégro (visa) ;
- droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels lors de leur première prise de fonction au Monténégro ;
- délivrance de toute autorisation nécessaire au libre transfert des effets personnels à destination et en provenance du Monténégro ;
- délivrance d'un titre de séjour valide pour la période d'un an, avec possibilité de renouvellement ;
- dispense d'autorisation pour travailler au bénéfice de l'employé expatrié et, dès lors qu'il travaille au sein du Groupe AFD ou d'Expertise France, à son conjoint ou partenaire (lié par un contrat d'union légale) ou membre de famille à charge. Le conjoint, le partenaire (lié par un contrat d'union légale) ou le membre de famille à charge souhaitant travailler au Monténégro auprès d'un autre employeur que Groupe AFD ou Expertise France, doit procéder à la régularisation de son titre de séjour provisoire et à l'obtention de l'autorisation de travail (visa de travail) conformément à la loi du Monténégro ;
- immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions au sein du Groupe AFD et d'Expertise France. Cette immunité ne saurait les exempter de la juridiction de la Partie française.
7.3 Personnel de nationalité monténégrine ou résidant au Monténégro
Dans le cadre de ses activités au Monténégro, le Groupe AFD et Expertise France peuvent employer des salariés de nationalité monténégrine ou résidant au Monténégro, conformément aux lois et à la réglementation monténégrines en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
Ces salariés jouissent de l'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
7.4 Missions temporaires au Monténégro
Afin de mener à bien ses activités au Monténégro, le Groupe AFD et Expertise France peuvent envoyer des missions temporaires au Monténégro ou mandater des consultants pour réunir les informations nécessaires à la préparation et/ou à l'exécution des projets.
Le Gouvernement du Monténégro prend les mesures nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent dans des délais réduits les autorisations nécessaires à leur entrée, à leur séjour et à leur sortie du territoire du Monténégro.
En ce qui concerne la réglementation en matière d'immigration, les membres de ces missions temporaires bénéficient des réglementations applicables aux personnels en mission des institutions financières internationales de développement qui mènent des activités au Monténégro.
Le Gouvernement du Monténégro octroie aux. membres des missions temporaires les privilèges et les immunités de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions. Ces immunités ne sauraient les exempter de la juridiction de la Partie française.
Article 8
MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
8.1 Afin de faciliter les démarches du Groupe AFD et d'Expertise France pour la mise en œuvre de ses activités, le Monténégro transmet toutes les informations nécessaires à ses institutions afin de permettre la pleine exécution du présent Accord dans les meilleurs délais. Le Monténégro prend également toutes les mesures internes nécessaires à cet effet.
8.2. À compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés à produire le présent Accord, soit par référence, soit au moyen d'une copie, devant toute autorité, tout fonctionnaire et de manière générale, devant toute administration publique du Monténégro. Pour permettre aux bénéficiaires de financements octroyés par toute entité du Groupe AFD ou par Expertise France ou aux co-contractants de toute entité du Groupe AFD ou d'Expertise France de demander l'application des droits énoncés dans le présent Accord, le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés à communiquer une copie du présent Accord auxdits bénéficiaires ou co-contractants afin qu'ils puissent la présenter aux autorités concernées.
Aucune disposition législative, réglementaire ou autre disposition prenant effet après l'entrée en vigueur du présent Accord ne peut porter atteinte aux droits et privilèges du Groupe AFD ou d'Expertise France prévus par le présent Accord.
Article 9
ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION ET MODIFICATIONS
9.1 Entrée en vigueur
Chacune des Parties notifie à l'autre Partie par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement de la République française, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations unies, procède à l'enregistrement du présent Accord auprès du Secrétariat des Nations unies. Le Gouvernement du Monténégro sera informé dudit enregistrement par la transmission du numéro d'enregistrement des Nations unies, dès réception de la confirmation de la part du Secrétariat des Nations unies.
Le présent Accord s'applique aux contrats et accords en cours conclus par toute entité du Groupe AFD ou par Expertise France au Monténégro.
9.2 Amendements au présent Accord
Les Parties peuvent, à tout moment et d'un accord commun, amender par écrit le présent Accord. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent Accord.
9.3 Règlement des différends
Tout différend entre les Parties découlant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, de ses éventuels accords complémentaires ou de toute question relative au Groupe AFD, à Expertise France, à la Représentation ou aux relations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro en lien avec le présent Accord, est réglé à l'amiable par négociation directe entre les Parties par la voie diplomatique.
9.4 Durée et dénonciation
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, mais il expirera au plus tard à la date de l'adhésion du Monténégro à l'Union européenne.
Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties, moyennant un préavis écrit de six (6) mois notifié par la voie diplomatique à l'autre Partie. Dans ce cas, l'Accord cesse d'être valable dans un délai de six (6) mois après la date de réception de la notification. La dénonciation du présent Accord n'affecte pas les contrats ou conventions en cours conclus pendant la période de validité de celui-ci.
Fait à Paris, le 21 avril 2021, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et monténégrine, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française Clément Beaune
Secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes
Pour le Gouvernement du Monténégro Dorde Radulović
Ministre des Affaires étrangères