Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1153 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale)

A l'article 5 du même décret, après les mots : « modalités de paiement des centres de formation d'apprentis », sont insérés les mots : « en fixant notamment les délais de réception des factures et des pièces les justifiant ».