Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1153 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale)

A l'article 2 du décret du 28 février 2022 susvisé, les mots : « le 5° du I de l'article 12-1 de la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 451-11 du code général de la fonction publique ».