Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2023 autorisant le transfert au secteur privé de la société SRT Group SAS)

La cession par la société Geopost SA à la société mutares Holding-67 GmbH, de 420 018 333 actions de la société SRT Group SAS, soit 100 % du capital de cette société, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.