Le chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est modifié comme suit :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » et sa division en sections 1 et 2 est supprimée ;
2° A l'article R.* 214-1, les mots : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » et les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » ;
3° L'article R. 214-2 est abrogé ;
4° A l'article R.* 214-4, les mots : « chargé des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « chargé de l'outre-mer ».